ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet le stationnement et l’hivernage d’un véhicule sur un emplacement intérieur dans un bâtiment clos géré par le Bailleur

1.1 Accès et Sécurité

• Durant la période de stationnement, le véhicule n’est pas accessible au Locataire ni aux tiers
• L’accès à l’espace de stockage est strictement interdit au public pour des raisons de sécurité et d’assurances

1.2 Gestion des clés

• Le Locataire conserve un jeu de clés pour utiliser son véhicule
• Le Locataire remet un double des clés au Bailleur
• Ce double est strictement réservé à l’usage logistique interne (déplacement du véhicule, sécurité)
• Il ne sera en aucun cas remis au Locataire lors des mises à disposition

1.3 Préparation

• Le Locataire s’engage à désactiver les alarmes et à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement
• La prestation comprend la pose d’un coupe-circuit (propriété du Bailleur) sur la borne négative de la batterie
• En cas de panne du véhicule, le dépannage sera à la charge du client

ARTICLE 2: DEMANDES DE MOUVEMENTS (SORTIES ET RETOURS)

Le Locataire s’engage à effectuer ses demandes de sortie et de retour via l’Espace Client en ligne mis à disposition par le Bailleur : locationcantin.fr/espace-client Aucune demande par SMS ou téléphone ne sera prise en compte (sauf urgence force majeure confirmée par écrit de la main du locataire désigné au contrat)

2.1 Mise à disposition (Sortie)

• Délai de prévenance : la demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la date souhaitée afin de permettre au bailleur l’organisation de la sortie
• Tarif Standard (Délai respecté) : 20 € TTC (Véhicule) / 5 € TTC (pour 4 vélos ou 5€/ vélo si sorties en plusieurs fois)
• Tarif Urgent (Délai non respecté) : 40 € TTC (Véhicule) / 10 € TTC (Vélo)
• Clause Garagistes / Tiers : toute mise à disposition pour un tiers (garagiste, contrôle technique…) nécessite une réorganisation des emplacements. Elle sera par conséquent facturée au Tarif Urgent, sauf si la date précise d’intervention est communiquée au moins 7 jours à l’avance.
• Clause de disponibilité (Demande tardive) : en cas de demande effectuée moins de 7 jours à l’avance, le Bailleur s’efforcera de satisfaire la demande mais ne saurait garantir la mise à disposition à la date et l’heure exactes souhaitées

2.2 Restitution (Retour)

• Aucun délai de prévenance n’est imposé, mais le signalement du retour (via l’espace ligne) est obligatoire au plus tard au moment du dépôt
• Lieu de dépôt : le véhicule doit être stationné devant le bâtiment (3 rue Noé Devaux).
• Le stationnement s’effectue obligatoirement face au bâtiment (avant du véhicule dirigé vers la façade), en veillant à ne causer aucune gêne pour le voisinage ni entrave à la circulation sur la voie publique.
• En cas de manque de place devant le bâtiment : le Locataire doit stationner à proximité immédiate de la station-service (Parking Neptune) et envoyer obligatoirement une photo de l’emplacement précis.
• Sans écrit ni photo, le véhicule ne pourra pas être pris en charge.
• Attention : les emplacements devant le garage constituent une zone de dépose-minute et non de stationnement
• Le véhicule sera rentré par le Bailleur dans les heures suivant son dépôt.
• En cas de stationnement abusif, gênant ou non signalé, le Bailleur se réserve le droit de faire procéder à l’enlèvement du véhicule par la fourrière.
• Tarif Retour : 20 € TTC (Véhicule) / 5 € TTC (pour 4 vélos ou 5€/ vélo si dépôt en plusieurs fois)

ARTICLE 3: TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

Le contrat est souscrit pour une année civile. Les tarifs sont révisables annuellement. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire (Mandat SEPA).

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3.1 Abonnement de stationnement (Fixe)

Le règlement de l’abonnement d’hivernage s’effectue par prélèvement bancaire trimestriel.

• Emplacement VÉLO (max 4 vélos + 1 remorque) : 260 € TTC/an (Soit 4 prélèvements de 65 € TTC).

• Emplacement 2 ROUES MOTORISÉS : 412 € TTC / an (Soit 4 prélèvements de 103 € TTC).

• Emplacement VÉHICULE (Longueur max 3,99m) : 1036 € TTC / an (Soit 4 prélèvements de 259 € TTC).

• Véhicule > 3,99m ou Spécifique : sur devis.

3.2 Facturation des mouvements et services (Variable)

• Les frais liés aux mouvements (entrées/sorties) et aux prestations complémentaires (conciergerie, lavage, etc.) ne sont pas inclus dans le prélèvement trimestriel.

• Ces frais feront l’objet d’une facturation récapitulative unique, émise une fois par an.

• Le règlement de cette facture annuelle sera effectué par prélèvement bancaire.

3.3 Retard de paiement

• Tout retard entraînera une majoration de 10%.

• En application de l’article 1948 du Code civil, le Bailleur dispose d’un droit de rétention: aucun véhicule ne sera restitué sans le règlement préalable de toutes les sommes dues.

• Toute période commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 4: PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (CONCIERGERIE)

Le Bailleur propose des services optionnels de convoyage et d’entretien. Les tarifs ci-dessous s’entendent en supplément du tarif de sortie/entrée classique.

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• Livraison ou Retour AÉRODROME : tarif de sortie ou entrée + 30 €.

• Livraison ou Retour HÉLIPORT : tarif de sortie ou entrée +15 €.

• Contrôle Technique (Convoyage A/R + transmission du rapport par email) : tarif sortie + Entrée + 45€. (Service proposé hors juillet et aout) .

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• Esthétique : 15 € TTC (Savonnage et lavage haute pression).

• Aspiration / Nettoyage intérieur : sur devis.

ARTICLE 5: ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

5.1 Obligations du Locataire

• Le propriétaire du véhicule s’engage à maintenir son véhicule assuré pendant toute la durée du contrat (Vol, Incendie, Responsabilité Civile).

• Il renonce à tout recours contre le Bailleur pour les dommages couverts par son assurance.

5.2 Limitations de responsabilité

Le Bailleur ne saurait être tenu responsable :

• Des objets et effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule (le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol d’objets dans l’habitacle).

• Des pannes mécaniques, électriques ou électroniques (batterie, freins, etc.) liées à la vétusté, à l’immobilisation prolongée ou à un vice propre du véhicule.

• De la détérioration des pneumatiques due au temps (craquelures, plats).

• Des dommages résultant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 6: DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée et Renouvellement

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an (année civile) et est reconductible tacitement.

6.2 Résiliation par le Locataire

• Le Locataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Toute période (trimestre) entamée reste due dans son intégralité.

• Le solde de tout compte sera par conséquent prélevé dès réception de la notification de résiliation.

6.3 Résiliation par le Bailleur

Le Bailleur se réserve le droit de mettre fin au contrat en cas de manquements répétés du Locataire à ses obligations (non-respect des procédures, retards de paiement, etc.), après mise en demeure.

6.4 Clause Résolutoire

À défaut d’exécution par l’une des parties de ses obligations (notamment le paiement), le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.

6.5 Véhicules abandonnés

En fin de contrat, à défaut de retrait du véhicule, la procédure de mise en fourrière prévue par l’article L 325-12 du Code de la route sera engagée aux frais du Locataire.

ARTICLE 7: JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. En caso de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Bailleur.